MANDAT - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - LETTRES DU MANDATAIRE SUPPOSE A DES TIERS - COMMENCEMENT DE PREUVE CONTRE CELUI QUI CONTESTE AVOIR DONNE LE MANDAT (NON)
LA PREUVE D'UN MANDAT NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR UN ECRIT OU PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. DES LETTRES ADRESSEES PAR LE MANDATAIRE SUPPOSE A DES TIERS NE SAURAIENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'ENCONTRE DE CELUI QUI CONTESTE AVOIR DONNE LE MANDAT LITIGIEUX.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA PREUVE D'UN MANDAT NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR UN ECRIT OU PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. DES LETTRES ADRESSEES PAR LE MANDATAIRE SUPPOSE A DES TIERS NE SAURAIENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'ENCONTRE DE CELUI QUI CONTESTE AVOIR DONNE LE MANDAT LITIGIEUX.