Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin · 23 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	23 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ENQUETE - DEMANDE NON EXPRESSEMENT FORMULEE (NON)

LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'ENQUETE LORSQUE CELLE-CI N'A PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ENQUETE - DEMANDE NON EXPRESSEMENT FORMULEE (NON)

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'ENQUETE LORSQUE CELLE-CI N'A PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEE.