MEDECIN CHIRURGIEN - CABINET MEDICAL - CESSION - DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE - VALIDITE
L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE DE L'ACTE DE CESSION INTERVENU ENTRE LA VEUVE D'UN MEDECIN ET UN MEDECIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, QUE LE MOT "CLIENTELE" NE SE TROUVE INSERE DANS LE CONTRAT QU'A L'OCCASION DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE LA CEDANTE A PRESENTER LE CESSIONNAIRE ET A LUI FACILITER SON INSTALLATION, ET QUE, DU FAIT DE CETTE STIPULATION ET DE SON LIBELLE, LE MOT "CABINET" DOIT ETRE ENTENDU COMME VISANT LE MOBILIER, LES LIVRES ET LES REVUES GARNISSANT LA PIECE DE RECEPTION DE LA CLIENTELE ET, A LA RIGUEUR, LE DROIT DE SE DIRE LE SUCCESSEUR DU MEDECIN DEFUNT.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE DE L'ACTE DE CESSION INTERVENU ENTRE LA VEUVE D'UN MEDECIN ET UN MEDECIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, QUE LE MOT "CLIENTELE" NE SE TROUVE INSERE DANS LE CONTRAT QU'A L'OCCASION DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE LA CEDANTE A PRESENTER LE CESSIONNAIRE ET A LUI FACILITER SON INSTALLATION, ET QUE, DU FAIT DE CETTE STIPULATION ET DE SON LIBELLE, LE MOT "CABINET" DOIT ETRE ENTENDU COMME VISANT LE MOBILIER, LES LIVRES ET LES REVUES GARNISSANT LA PIECE DE RECEPTION DE LA CLIENTELE ET, A LA RIGUEUR, LE DROIT DE SE DIRE LE SUCCESSEUR DU MEDECIN DEFUNT.