FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE - PORTEE
L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT QUI ACCORDE A UN COMMERCANT LE BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COUVRE LE VICE QU'AURAIT CONSTITUE LE DEFAUT DE CAPACITE DE CE COMMERCANT, DONT L'ETAT DE DEMENCE, AYANT PROVOQUE SON INTERDICTION APRES LE JUGEMENT, REMONTERAIT A L'EPOQUE DE SA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION, ET MET OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL. CETTE AUTORITE EMPECHE EGALEMENT D'ADMETTRE LA RECEVABILITE AU CIVIL D'UNE INSCRIPTION DE FAUX POSTERIEURE CONTRE DES ACTES SANCTIONNES PAR CE JUGEMENT, NOTAMMENT CONTRE LA PROCURATION DONNEE A L'AVOUE AUX FINS DE DEPOT DU BILAN, ARGUEE DE FAUX.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT QUI ACCORDE A UN COMMERCANT LE BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COUVRE LE VICE QU'AURAIT CONSTITUE LE DEFAUT DE CAPACITE DE CE COMMERCANT, DONT L'ETAT DE DEMENCE, AYANT PROVOQUE SON INTERDICTION APRES LE JUGEMENT, REMONTERAIT A L'EPOQUE DE SA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION, ET MET OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL. CETTE AUTORITE EMPECHE EGALEMENT D'ADMETTRE LA RECEVABILITE AU CIVIL D'UNE INSCRIPTION DE FAUX POSTERIEURE CONTRE DES ACTES SANCTIONNES PAR CE JUGEMENT, NOTAMMENT CONTRE LA PROCURATION DONNEE A L'AVOUE AUX FINS DE DEPOT DU BILAN, ARGUEE DE FAUX.