RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - APPLICATION - CASSATION - ETABLISSEMENT FONDE PAR UNE COMMUNE - ELEVE BLESSE AU COURS D'UN EXERCICE DE SCOLARITE
SELON LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ET SUBSTITUEE A CELLE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT A LA SEULE CONDITION QUE L'ENFANT, AUTEUR OU VICTIME DU DOMMAGE, AIT ETE PLACE SOUS LA SURVEILLANCE DESDITS MAITRES A L'INSTANT OU A ETE CREE LE DOMMAGE. CES TEXTES S'APPLIQUENT MEME SI LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE FONDE PAR UNE COMMUNE, DES LORS QUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT AU COURS D'UN EXERCICE DE SCOLARITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] SELON LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ET SUBSTITUEE A CELLE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT A LA SEULE CONDITION QUE L'ENFANT, AUTEUR OU VICTIME DU DOMMAGE, AIT ETE PLACE SOUS LA SURVEILLANCE DESDITS MAITRES A L'INSTANT OU A ETE CREE LE DOMMAGE. CES TEXTES S'APPLIQUENT MEME SI LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE FONDE PAR UNE COMMUNE, DES LORS QUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT AU COURS D'UN EXERCICE DE SCOLARITE.