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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin · 6 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - REUNION DES PARTS ENTRE LES MAINS D'UN SEUL ASSOCIE - EFFET - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - RESCISION POUR LESION

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART INTRODUITE CONTRE UN ACTE AUX TERMES DUQUEL L'UN DES DEUX FRERES - A LA FOIS CO-GERANTS ET SEULS MEMBRES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT CHACUN POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES - DECLARAIT SE RETIRER DE LA SOCIETE EN CEDANT SES PARTS A L'AUTRE, DES LORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE L'ACCORD INTERVENU AVAIT, D'UNE PART, NECESSAIREMENT MIS FIN A LA SOCIETE, TOUTES LES PARTS SOCIALES SE TROUVANT REUNIES AUX MAINS D'UN SEUL ASSOCIE ET AVAIT, D'AUTRE PART, REALISE SOUS LA FORME D'UNE CESSION, UN PARTAGE DEFINITIF ENTRE LES DEUX FRERES, AUCUNE AUTRE OPERATION DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE N'ETANT PLUS NECESSAIRE, EN A DEDUIT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QU'AU CAS DE LESION DE PLUS DU QUART, L'ACTION EN RESCISION POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE UN TEL ACTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - REUNION DES PARTS ENTRE LES MAINS D'UN SEUL ASSOCIE - EFFET - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - RESCISION POUR LESION

Résumé

[8A] IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART INTRODUITE CONTRE UN ACTE AUX TERMES DUQUEL L'UN DES DEUX FRERES - A LA FOIS CO-GERANTS ET SEULS MEMBRES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT CHACUN POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES - DECLARAIT SE RETIRER DE LA SOCIETE EN CEDANT SES PARTS A L'AUTRE, DES LORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE L'ACCORD INTERVENU AVAIT, D'UNE PART, NECESSAIREMENT MIS FIN A LA SOCIETE, TOUTES LES PARTS SOCIALES SE TROUVANT REUNIES AUX MAINS D'UN SEUL ASSOCIE ET AVAIT, D'AUTRE PART, REALISE SOUS LA FORME D'UNE CESSION, UN PARTAGE DEFINITIF ENTRE LES DEUX FRERES, AUCUNE AUTRE OPERATION DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE N'ETANT PLUS NECESSAIRE, EN A DEDUIT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QU'AU CAS DE LESION DE PLUS DU QUART, L'ACTION EN RESCISION POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE UN TEL ACTE.