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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin · 4 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date4 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE CONSERVATOIRE - HUISSIER N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUISITION D'UN CREANCIER - CREANCE N'ETANT NI EXIGIBLE, NI DOUEE DE LA FORCE EXECUTOIRE - LEGISLATION ANTERIEURE AU 12 NOVEMBRE 1955 - ABSENCE DE PREJUDICE

SI L'HUISSIER, REQUIS DE PRATIQUER UNE SAISIE-BRANDON, A COMMIS UNE NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE, EN N'Y DONNANT PAS SUITE, SANS AVERTIR SON CLIENT, CETTE NEGLIGENCE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREJUDICE QUE CE DERNIER PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DU NON-RECOUVREMENT DE SES CREANCES, DES LORS QUE CELLES-CI N'ETAIENT NI EXIGIBLES, NI DOUEES DE FORCE EXECUTOIRE, ET QU'A L'EPOQUE DES FAITS, QUI EST ANTERIEURE A LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, LA SAISIE-BRANDON, COMME TOUTE AUTRE SAISIE, ETAIT LEGALEMENT IMPOSSIBLE DANS DE TELLES CONDITIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE CONSERVATOIRE - HUISSIER N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUISITION D'UN CREANCIER - CREANCE N'ETANT NI EXIGIBLE, NI DOUEE DE LA FORCE EXECUTOIRE - LEGISLATION ANTERIEURE AU 12 NOVEMBRE 1955 - ABSENCE DE PREJUDICE

Résumé

[8A] SI L'HUISSIER, REQUIS DE PRATIQUER UNE SAISIE-BRANDON, A COMMIS UNE NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE, EN N'Y DONNANT PAS SUITE, SANS AVERTIR SON CLIENT, CETTE NEGLIGENCE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREJUDICE QUE CE DERNIER PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DU NON-RECOUVREMENT DE SES CREANCES, DES LORS QUE CELLES-CI N'ETAIENT NI EXIGIBLES, NI DOUEES DE FORCE EXECUTOIRE, ET QU'A L'EPOQUE DES FAITS, QUI EST ANTERIEURE A LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, LA SAISIE-BRANDON, COMME TOUTE AUTRE SAISIE, ETAIT LEGALEMENT IMPOSSIBLE DANS DE TELLES CONDITIONS.