BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE - CONSTATATION NECESSAIRE
NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'UN LOCATAIRE, ENTREPRENEUR DE PEINTURES EN BATIMENT, NE PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL ACCESSOIRE, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE CELUI-CI EST UTILISE COMME ENTREPOT DE MATERIEL, QUE PRIMITIVEMENT IL SERVAIT AU GARAGE DE LA CAMIONNETTE DU PRENEUR QUI EMPLOIE QUELQUES OUVRIERS SUR LES CHANTIERS, QUE, QUELS QUE SOIENT LES AVANTAGES QUE PEUT TIRER LE FONDS DU LOCATAIRE DE LA PROXIMITE DE SON ENTREPOT, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'UN LOCATAIRE, ENTREPRENEUR DE PEINTURES EN BATIMENT, NE PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL ACCESSOIRE, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE CELUI-CI EST UTILISE COMME ENTREPOT DE MATERIEL, QUE PRIMITIVEMENT IL SERVAIT AU GARAGE DE LA CAMIONNETTE DU PRENEUR QUI EMPLOIE QUELQUES OUVRIERS SUR LES CHANTIERS, QUE, QUELS QUE SOIENT LES AVANTAGES QUE PEUT TIRER LE FONDS DU LOCATAIRE DE LA PROXIMITE DE SON ENTREPOT, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.