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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 janvier 1961, Publié au bulletin · 10 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date10 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - PAYEMENT DES DEPENS - AVOUE AGISSANT A LA DEMANDE DE SON CLIENT AVEC DES FONDS ENVOYES A CETTE FIN

LE PAYEMENT DES FRAIS D'UN ARRET PAR L'AVOUE D'APPEL DE LA PARTIE SUCCOMBANTE, A LA DEMANDE DE SON CLIENT, A L'AIDE DE FONDS QUI LUI ONT ETE ADRESSES A CETTE FIN PAR CE DERNIER, AVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, IMPLIQUE, A DEFAUT DE TOUTE CONTRAINTE, ACQUIESCEMENT EN VUE D'EVITER LES FRAIS DE SIGNIFICATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - PAYEMENT DES DEPENS - AVOUE AGISSANT A LA DEMANDE DE SON CLIENT AVEC DES FONDS ENVOYES A CETTE FIN

Résumé

[8A] LE PAYEMENT DES FRAIS D'UN ARRET PAR L'AVOUE D'APPEL DE LA PARTIE SUCCOMBANTE, A LA DEMANDE DE SON CLIENT, A L'AIDE DE FONDS QUI LUI ONT ETE ADRESSES A CETTE FIN PAR CE DERNIER, AVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, IMPLIQUE, A DEFAUT DE TOUTE CONTRAINTE, ACQUIESCEMENT EN VUE D'EVITER LES FRAIS DE SIGNIFICATION.