BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN FORESTIER DESTINE A L'IMPLANTATION D'UNE SCIERIE VOLANTE (NON)
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LOCATION DE TERRAINS NUS, SUR LESQUELS ONT ETE ELEVEES DES CONSTRUCTIONS, A UN BAIL PAR LEQUEL ETAIT LOUE UN TERRAIN FORESTIER EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE SCIERIE VOLANTE, PERMETTANT AU PRENEUR D'ELEVER DES CONSTRUCTIONS VOLANTES A L'EXCLUSION DE TOUS ETABLISSEMENTS FIXES, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES N'ETAIENT PAS PERMANENTES, QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE VOLANTE, C'EST-A-DIRE TRANSPORTABLE, ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE ELLES-MEMES DES BARAQUES FACILEMENT ET RAPIDEMENT DEMONTEES.
Plan de classement
Résumé
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LOCATION DE TERRAINS NUS, SUR LESQUELS ONT ETE ELEVEES DES CONSTRUCTIONS, A UN BAIL PAR LEQUEL ETAIT LOUE UN TERRAIN FORESTIER EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE SCIERIE VOLANTE, PERMETTANT AU PRENEUR D'ELEVER DES CONSTRUCTIONS VOLANTES A L'EXCLUSION DE TOUS ETABLISSEMENTS FIXES, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES N'ETAIENT PAS PERMANENTES, QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE VOLANTE, C'EST-A-DIRE TRANSPORTABLE, ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE ELLES-MEMES DES BARAQUES FACILEMENT ET RAPIDEMENT DEMONTEES.