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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 janvier 1961, Publié au bulletin · 10 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date10 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE - NECESSITE

POUR QUE LES JUGES PUISSENT, EN ACCORDANT DES DELAIS, SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, LORSQUE LA RESILIATION N'EST PAS CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL FAUT QUE LE DEBITEUR EN FASSE LA DEMANDE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE - NECESSITE

Résumé

[8A] POUR QUE LES JUGES PUISSENT, EN ACCORDANT DES DELAIS, SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, LORSQUE LA RESILIATION N'EST PAS CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL FAUT QUE LE DEBITEUR EN FASSE LA DEMANDE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.