COMMERCANT - QUALITE - AVICULTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LA COUR D'APPEL QUI DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE OPPOSANT UN AVICULTEUR AU VENDEUR DES GRAINES ET FARINES SERVANT A L'ALIMENTATION DES VOLAILLES JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, PROPRIETAIRE D'UN ELEVAGE IMPORTANT ET DE DEUX INCUBATEURS TOTALISANT PLUS DE DIX MILLE OEUFS, PROCEDE, POUR NOURRIR CES ANIMAUX QU'IL VEND SOUS FORME DE "POUSSINS D'UN JOUR", A D'IMPORTANTS ACHATS DE FARINES DIVERSES, QU'IL NE CONTESTE PAS QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA NOURRITURE PROVIENT D'ACHATS FAITS A L'EXTERIEUR ET QU'ENFIN IL RECONNAIT QU'IL EST SOUMIS A LA PATENTE "IMPOT EXIGE DES ELEVEURS QUI NE PRODUISENT PAS EUX-MEMES AU MOINS LE TIERS EN VALEUR DES ALIMENTS CONSOMMES PAR LEURS ANIMAUX".
Plan de classement
Résumé
[8A] LA COUR D'APPEL QUI DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE OPPOSANT UN AVICULTEUR AU VENDEUR DES GRAINES ET FARINES SERVANT A L'ALIMENTATION DES VOLAILLES JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, PROPRIETAIRE D'UN ELEVAGE IMPORTANT ET DE DEUX INCUBATEURS TOTALISANT PLUS DE DIX MILLE OEUFS, PROCEDE, POUR NOURRIR CES ANIMAUX QU'IL VEND SOUS FORME DE "POUSSINS D'UN JOUR", A D'IMPORTANTS ACHATS DE FARINES DIVERSES, QU'IL NE CONTESTE PAS QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA NOURRITURE PROVIENT D'ACHATS FAITS A L'EXTERIEUR ET QU'ENFIN IL RECONNAIT QU'IL EST SOUMIS A LA PATENTE "IMPOT EXIGE DES ELEVEURS QUI NE PRODUISENT PAS EUX-MEMES AU MOINS LE TIERS EN VALEUR DES ALIMENTS CONSOMMES PAR LEURS ANIMAUX".