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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin · 11 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

1° QUAND BIEN MEME UNE CAUSE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, DOIT EN CONSERVER NEANMOINS LA CONNAISSANCE.

2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - DECISION - LIMITES - ATTEINTE AUX DISPOSITIONS FONDAMENTALES DU PACTE SOCIAL - ANNULATION

2° LES JUGES DU FOND ONT PU ANNULER LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CES RESOLUTIONS S'OPPOSENT AU CONTENU FONDAMENTAL DU PACTE SOCIAL QUANT AUX DROITS ET AUX RAPPORTS D'UN DES ASSOCIES VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET DE SES CO-ASSOCIES ET QUE LES DONNEES DE LA CAUSE FONT CLAIREMENT APPARAITRE DANS CES RESOLUTIONS LA VOLONTE ARRETEE DE CERTAINS SOCIETAIRES DE PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES PRECEDEMMENT CONSENTIS A UN CO-ASSOCIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE [8B PRINCIPAL] 2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - DECISION - LIMITES - ATTEINTE AUX DISPOSITIONS FONDAMENTALES DU PACTE SOCIAL - ANNULATION

Résumé

[8A] 1° QUAND BIEN MEME UNE CAUSE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, DOIT EN CONSERVER NEANMOINS LA CONNAISSANCE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND ONT PU ANNULER LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CES RESOLUTIONS S'OPPOSENT AU CONTENU FONDAMENTAL DU PACTE SOCIAL QUANT AUX DROITS ET AUX RAPPORTS D'UN DES ASSOCIES VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET DE SES CO-ASSOCIES ET QUE LES DONNEES DE LA CAUSE FONT CLAIREMENT APPARAITRE DANS CES RESOLUTIONS LA VOLONTE ARRETEE DE CERTAINS SOCIETAIRES DE PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES PRECEDEMMENT CONSENTIS A UN CO-ASSOCIE.