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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin · 11 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - PREUVE

1° IL RESULTE SUFFISAMMENT DES ENONCIATIONS DE QUALITES, AUX TERMES DESQUELLES, A L'AUDIENCE OU L'ARRET DEVAIT ETRE PRONONCE, LA COUR N'A PLUS ETE COMPOSEE COMME AUX AUDIENCES PRECEDENTES, ET LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR ONT ETE REPRISES EN LA MEME FORME PAR LES DIVERS AVOUES, QUE LES MAGISTRATS FORMANT LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COUR EN ONT RECU CONNAISSANCE.

2° BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - BANQUIER DONNEUR D'ORDRE - CREDIT OUVERT DANS UNE AUTRE BANQUE

2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE BANQUE A OUVERT A UNE SOCIETE UN ACCREDITIF DOCUMENTAIRE EN SON NOM PROPRE, BIEN QU'AGISSANT SUR L'ORDRE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE, MAIS QUI RESTAIT ETRANGER A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE OPERATION N'A CREE AUCUN LIEN JURIDIQUE ENTRE LA SOCIETE ET L'ETABLISSEMENT AYANT AGI EN QUALITE DE DONNEUR D'ORDRES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - PREUVE [8B PRINCIPAL] 2° BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - BANQUIER DONNEUR D'ORDRE - CREDIT OUVERT DANS UNE AUTRE BANQUE

Résumé

[8A] 1° IL RESULTE SUFFISAMMENT DES ENONCIATIONS DE QUALITES, AUX TERMES DESQUELLES, A L'AUDIENCE OU L'ARRET DEVAIT ETRE PRONONCE, LA COUR N'A PLUS ETE COMPOSEE COMME AUX AUDIENCES PRECEDENTES, ET LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR ONT ETE REPRISES EN LA MEME FORME PAR LES DIVERS AVOUES, QUE LES MAGISTRATS FORMANT LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COUR EN ONT RECU CONNAISSANCE.
[8B] 2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE BANQUE A OUVERT A UNE SOCIETE UN ACCREDITIF DOCUMENTAIRE EN SON NOM PROPRE, BIEN QU'AGISSANT SUR L'ORDRE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE, MAIS QUI RESTAIT ETRANGER A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE OPERATION N'A CREE AUCUN LIEN JURIDIQUE ENTRE LA SOCIETE ET L'ETABLISSEMENT AYANT AGI EN QUALITE DE DONNEUR D'ORDRES.