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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin · 16 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date16 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPELANT NON PARTIE AU JUGEMENT (NON)

1° DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIME DEMANDEUR AU POURVOI, TELLES QUE RELATEES DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE CELUI-CI Y AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TIREE DE CE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT, LE MOYEN FONDE SUR CE FAIT, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL

2° DOIT ETRE CASSE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, L'ARRET RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE GRACIEUSE PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPELANT NON PARTIE AU JUGEMENT (NON) [8B PRINCIPAL] 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL

Résumé

[8A] 1° DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIME DEMANDEUR AU POURVOI, TELLES QUE RELATEES DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE CELUI-CI Y AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TIREE DE CE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT, LE MOYEN FONDE SUR CE FAIT, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2° DOIT ETRE CASSE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, L'ARRET RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE GRACIEUSE PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL.