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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin · 16 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date16 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTE LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - REGULARITE DE LA PROCEDURE

1° LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES DES PARTIES EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION SUFFIT A ASSURER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE LORSQUE LES AVOCATS DONT L'ASSISTANCE N'EST PAS OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE N'ONT PAS DEMANDE A ETRE DE NOUVEAU ENTENDUS.

2° CONVENTION - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION POUR "EVENEMENTS IMPREVUS" - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND

2° EN L'ETAT D'UN CONTRAT PREVOYANT QUE "TOUTE INTERRUPTION DE TRAVAIL SURVENANT A LA SUITE D'EVENEMENTS IMPREVUS" DELIERAIT LE VENDEUR, EXPLOITANT FORESTIER, DE SON OBLIGATION DE LIVRAISON ET LUI PERMETTRAIT DE RESILIER LE CONTRAT SANS QUE L'ON PUISSE LUI RECLAMER D'INDEMNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN LEUR APPARTENANT, REFUSER D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE L'EVENEMENT PRESENTE COMME LIBERATOIRE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LA FREQUENCE DES PLUIES INVOQUEES N'AVAIT EN RIEN RALENTI L'ACTIVITE DES ENTREPRISES SIMILAIRES EXISTANT DANS LA REGION, ET QUE DANS LA NOMBREUSE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LE VENDEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT D'EVENEMENTS IMPREVUS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTE LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - REGULARITE DE LA PROCEDURE [8B PRINCIPAL] 2° CONVENTION - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION POUR "EVENEMENTS IMPREVUS" - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] 1° LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES DES PARTIES EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION SUFFIT A ASSURER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE LORSQUE LES AVOCATS DONT L'ASSISTANCE N'EST PAS OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE N'ONT PAS DEMANDE A ETRE DE NOUVEAU ENTENDUS.
[8B] 2° EN L'ETAT D'UN CONTRAT PREVOYANT QUE "TOUTE INTERRUPTION DE TRAVAIL SURVENANT A LA SUITE D'EVENEMENTS IMPREVUS" DELIERAIT LE VENDEUR, EXPLOITANT FORESTIER, DE SON OBLIGATION DE LIVRAISON ET LUI PERMETTRAIT DE RESILIER LE CONTRAT SANS QUE L'ON PUISSE LUI RECLAMER D'INDEMNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN LEUR APPARTENANT, REFUSER D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE L'EVENEMENT PRESENTE COMME LIBERATOIRE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LA FREQUENCE DES PLUIES INVOQUEES N'AVAIT EN RIEN RALENTI L'ACTIVITE DES ENTREPRISES SIMILAIRES EXISTANT DANS LA REGION, ET QUE DANS LA NOMBREUSE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LE VENDEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT D'EVENEMENTS IMPREVUS.