1° TESTAMENT - LEGS - CHARGE - LEGS EN FAVEUR D'UNE COMMUNE - ATTRIBUTION DU NOM DU DEFUNT A UNE RUE - REFUS D'AUTORISATION DU PREFET - EFFET
1° EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DE CUJUS AVAIT STIPULE QU'AU CAS OU LA VILLE N'ACCEPTERAIT PAS DE DONNER SON NOM A LA RUE QU'IL DESIGNAIT. ELLE NE POURRAIT CONSERVER LE BENEFICE DU LEGS QU'IL ATTRIBUAIT AU BUREAU DE BIENFAISANCE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE SE LIVRER A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DE CETTE CLAUSE EN DECLARANT QUE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ATTRIBUER A LA RUE INDIQUEE LE NOM DU DEFUNT AVAIT ETE SUFFISANT POUR ASSURER LA REALISATION DE LA VOLONTE DE CELUI-CI, ET QUE LA MUNICIPALITE AYANT EN OUTRE TOUT FAIT POUR OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL REFUSANT L'AUTORISATION DE PROCEDER AU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE CETTE VOIE, LA CHARGE DEVAIT ETRE REPUTEE EXECUTEE.
2° TESTAMENT - LEGS - CHARGE - SIMPLE VOEU - PUBLICATION DU TESTAMENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
2° LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER SI LA CLAUSE D'UN TESTAMENT EXPRIME UN DESIR DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE OU SI ELLE ENONCE UNE VOLONTE FERME QUI DOIT ETRE RESPECTEE. SPECIALEMENT, ILS NE FONT QU'USER DE CE POUVOIR EN DECLARANT QUE LA CLAUSE DANS LAQUELLE UN TESTATEUR AYANT ATTRIBUE UN LEGS AU BUREAU DE BIENFAISANCE DE LA COMMUNE A PREVU LA PUBLICATION INTEGRALE DE SON TESTAMENT, DANS LE MOIS DE SON DECES, NE CONTIENT QU'UN SIMPLE VOEU, FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTEE D'UNE SANCTION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DE CUJUS AVAIT STIPULE QU'AU CAS OU LA VILLE N'ACCEPTERAIT PAS DE DONNER SON NOM A LA RUE QU'IL DESIGNAIT. ELLE NE POURRAIT CONSERVER LE BENEFICE DU LEGS QU'IL ATTRIBUAIT AU BUREAU DE BIENFAISANCE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE SE LIVRER A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DE CETTE CLAUSE EN DECLARANT QUE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ATTRIBUER A LA RUE INDIQUEE LE NOM DU DEFUNT AVAIT ETE SUFFISANT POUR ASSURER LA REALISATION DE LA VOLONTE DE CELUI-CI, ET QUE LA MUNICIPALITE AYANT EN OUTRE TOUT FAIT POUR OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL REFUSANT L'AUTORISATION DE PROCEDER AU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE CETTE VOIE, LA CHARGE DEVAIT ETRE REPUTEE EXECUTEE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER SI LA CLAUSE D'UN TESTAMENT EXPRIME UN DESIR DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE OU SI ELLE ENONCE UNE VOLONTE FERME QUI DOIT ETRE RESPECTEE. SPECIALEMENT, ILS NE FONT QU'USER DE CE POUVOIR EN DECLARANT QUE LA CLAUSE DANS LAQUELLE UN TESTATEUR AYANT ATTRIBUE UN LEGS AU BUREAU DE BIENFAISANCE DE LA COMMUNE A PREVU LA PUBLICATION INTEGRALE DE SON TESTAMENT, DANS LE MOIS DE SON DECES, NE CONTIENT QU'UN SIMPLE VOEU, FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTEE D'UNE SANCTION.