VENTE - ARRHES - DIFFERENCE ENTRE LE DEDIT ET L'ACOMPTE
UN TRIBUNAL D'INSTANCE NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'EN PRESENCE D'UNE PROMESSE D'ACHAT STIPULANT QUE LA SOMME VERSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "ARRHES" SI L'OFFRE ETAIT ACCEPTEE, MAIS QU'ELLE DEVRAIT ETRE REMBOURSEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS LE CAS CONTRAIRE, IL DECIDE, EN INTERPRETANT CETTE CONVENTION SANS LA DENATURER, QUE CE VERSEMENT PRESENTE SEULEMENT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] UN TRIBUNAL D'INSTANCE NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'EN PRESENCE D'UNE PROMESSE D'ACHAT STIPULANT QUE LA SOMME VERSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "ARRHES" SI L'OFFRE ETAIT ACCEPTEE, MAIS QU'ELLE DEVRAIT ETRE REMBOURSEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS LE CAS CONTRAIRE, IL DECIDE, EN INTERPRETANT CETTE CONVENTION SANS LA DENATURER, QUE CE VERSEMENT PRESENTE SEULEMENT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE.