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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1961, Publié au bulletin · 13 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - AGENT AYANT MINORE L'IMPORTANCE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES SOUSCRIPTEURS

UN AGENT IMMOBILIER COMMET UNE FAUTE EN MINORANT AUX YEUX DES SOUSCRIPTEURS QUI ADHERENT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ENGAGEMENTS QU'ILS PRENNENT, OU DU MOINS EN NE LEUR MONTRANT PAS CLAIREMENT QUE LES PRIX INDIQUES DANS LEUR BULLETIN D'ADHESION NE CONSTITUENT QU'UNE EVALUATION MINIMA POUVANT ETRE DEPASSEE, ET CE DANS LE BUT D'ATTIRER DES SOUSCRIPTIONS ET DE CONSTITUER UNE SOCIETE SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER UN IMPORTANT BENEFICE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - AGENT AYANT MINORE L'IMPORTANCE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES SOUSCRIPTEURS

Résumé

[8A] UN AGENT IMMOBILIER COMMET UNE FAUTE EN MINORANT AUX YEUX DES SOUSCRIPTEURS QUI ADHERENT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ENGAGEMENTS QU'ILS PRENNENT, OU DU MOINS EN NE LEUR MONTRANT PAS CLAIREMENT QUE LES PRIX INDIQUES DANS LEUR BULLETIN D'ADHESION NE CONSTITUENT QU'UNE EVALUATION MINIMA POUVANT ETRE DEPASSEE, ET CE DANS LE BUT D'ATTIRER DES SOUSCRIPTIONS ET DE CONSTITUER UNE SOCIETE SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER UN IMPORTANT BENEFICE.