Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1961, Publié au bulletin · 13 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 mars 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	13 mars 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR ADMIS LE MOYEN TIRE DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ET QUE LES FAITS RECONNUS RESULTAIENT AU SURPLUS D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR ADMIS LE MOYEN TIRE DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ET QUE LES FAITS RECONNUS RESULTAIENT AU SURPLUS D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE.