ENQUETE - TEMOINS - NOUVELLE AUDITION - CONDITIONS
LE RENOUVELLEMENT D'UNE ENQUETE SUR LES MEMES FAITS N'EST PAS ADMIS, HORS LE SEUL CAS DE NULLITE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT UNE NOUVELLE AUDITION D'UN TEMOIN POUR REMEDIER AUX INSUFFISANCES DE SA PREMIERE DEPOSITION, DES LORS QU'EN CONSTATANT EXPRESSEMENT SON AUDITION REGULIERE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU A CES CONCLUSIONS D'UNE FACON QUI POUR ETRE IMPLICITE N'EN EST PAS MOINS PERTINENTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE RENOUVELLEMENT D'UNE ENQUETE SUR LES MEMES FAITS N'EST PAS ADMIS, HORS LE SEUL CAS DE NULLITE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT UNE NOUVELLE AUDITION D'UN TEMOIN POUR REMEDIER AUX INSUFFISANCES DE SA PREMIERE DEPOSITION, DES LORS QU'EN CONSTATANT EXPRESSEMENT SON AUDITION REGULIERE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU A CES CONCLUSIONS D'UNE FACON QUI POUR ETRE IMPLICITE N'EN EST PAS MOINS PERTINENTE.