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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin · 1 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE (OUI)

L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 689, ALINEA 4, ETANT LIMITATIVE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PERCUE PAR L'INTERESSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE (OUI)

Résumé

[8A] L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 689, ALINEA 4, ETANT LIMITATIVE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PERCUE PAR L'INTERESSE.