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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin · 4 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date4 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - CONSTRUCTION EMPIETANT LEGEREMENT SUR LE FONDS VOISIN - PREUVE

LE JUGEMENT QUI REPOUSSE L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE EN VUE D'OBTENIR LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EMPIETANT SUR SON FONDS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU CONSTAT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES DU POSSESSOIRE ONT DECIDE QUE LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER, "QUI N'EST POINT UN EXPERT", SONT SANS VALEUR TECHNIQUE POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN EMPIETEMENT AUSSI PEU IMPORTANT QUE CELUI QUI EST ALLEGUE, ET QU'ILS ONT DONC PU ESTIMER QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ETABLI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - CONSTRUCTION EMPIETANT LEGEREMENT SUR LE FONDS VOISIN - PREUVE

Résumé

[8A] LE JUGEMENT QUI REPOUSSE L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE EN VUE D'OBTENIR LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EMPIETANT SUR SON FONDS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU CONSTAT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES DU POSSESSOIRE ONT DECIDE QUE LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER, "QUI N'EST POINT UN EXPERT", SONT SANS VALEUR TECHNIQUE POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN EMPIETEMENT AUSSI PEU IMPORTANT QUE CELUI QUI EST ALLEGUE, ET QU'ILS ONT DONC PU ESTIMER QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ETABLI.