Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin · 5 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	5 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION DU MEME JOUR - DECISION RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES

LA SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION CONCOMITANTE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES NE PEUT SUPPLEER A UN DEFAUT DE MOTIFS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION DU MEME JOUR - DECISION RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES

Résumé

[8A] LA SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION CONCOMITANTE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES NE PEUT SUPPLEER A UN DEFAUT DE MOTIFS.