AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE LA PROFESSION - PARTICIPATION A DES OPERATIONS COMMERCIALES
L'ARRET QUI PRONONCE A L'ENCONTRE D'UN AVOCAT LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CELUI-CI A SIGNE DES ACCEPTATIONS DE LETTRES DE CHANGE OU DES AVALS DES TRAITES ACCEPTEES PAR SA FEMME, COMMERCANTE, QU'IL A GARANTI LE PASSIF DE CELLE-CI "ALORS EN FAILLITE ET QUI AURAIT BENEFICIE D'UN CONCORDAT", QU'IL A PARTICIPE AVEC ELLE A DES OPERATIONS COMMERCIALES OU LUI A, EN TOUS CAS, FOURNI SON ASSISTANCE, QU'EN OUTRE IL N'A PAS EXECUTE DES ENGAGEMENTS IMPORTANTS PRIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION OU FACILITES PAR LA CONSIDERATION QUI S'ATTACHAIT A SA QUALITE, QU'ENFIN IL A EU RECOURS A PLUSIEURS REPRISES A L'EMISSION ET A L'UTILISATION DE CHEQUES SANS PROVISION.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARRET QUI PRONONCE A L'ENCONTRE D'UN AVOCAT LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CELUI-CI A SIGNE DES ACCEPTATIONS DE LETTRES DE CHANGE OU DES AVALS DES TRAITES ACCEPTEES PAR SA FEMME, COMMERCANTE, QU'IL A GARANTI LE PASSIF DE CELLE-CI "ALORS EN FAILLITE ET QUI AURAIT BENEFICIE D'UN CONCORDAT", QU'IL A PARTICIPE AVEC ELLE A DES OPERATIONS COMMERCIALES OU LUI A, EN TOUS CAS, FOURNI SON ASSISTANCE, QU'EN OUTRE IL N'A PAS EXECUTE DES ENGAGEMENTS IMPORTANTS PRIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION OU FACILITES PAR LA CONSIDERATION QUI S'ATTACHAIT A SA QUALITE, QU'ENFIN IL A EU RECOURS A PLUSIEURS REPRISES A L'EMISSION ET A L'UTILISATION DE CHEQUES SANS PROVISION.