1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION DE PRET A USAGE - VERSEMENT EFFECTIF D'UN LOYER
1° SAISIS, A L'ENCONTRE D'UN OCCUPANT DE LOCAUX COMMERCIAUX, D'UNE DEMANDE D'EXPULSION FONDEE SUR UN ACTE MENTIONNANT QUE CES LOCAUX AVAIENT ETE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU DEFENDEUR A TITRE DE PRET A USAGE ET DE COMMODAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE RECEVAIT EN REALITE UNE SOMME MENSUELLE ET APRES AVOIR ECARTE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CES VERSEMENTS CORRESPONDRAIENT AU REMBOURSEMENT DE PRETS, CONCLURE QU'ILS SE TROUVENT EN PRESENCE D'UNE FRAUDE TENDANT A PRIVER UN LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DES DROITS QUE LA LOI LUI CONFERE. ET, DES LORS, ILS NE SONT PAS TENUS PAR LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ET SOUMIS A LA NECESSITE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.
2° APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - DECISION OPPOSEE A CELLE DES PREMIERS JUGES - NECESSITE DE REFUTER LEURS MOTIFS (NON)
2° LORSQU'ILS STATUENT PAR DES MOTIFS QUI COMMANDENT UNE SOLUTION OPPOSEE A CELLE PRISE PAR LES PREMIERS JUGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS DANS L'OBLIGATION DE REFUTER EN DETAIL LES MOTIFS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° SAISIS, A L'ENCONTRE D'UN OCCUPANT DE LOCAUX COMMERCIAUX, D'UNE DEMANDE D'EXPULSION FONDEE SUR UN ACTE MENTIONNANT QUE CES LOCAUX AVAIENT ETE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU DEFENDEUR A TITRE DE PRET A USAGE ET DE COMMODAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE RECEVAIT EN REALITE UNE SOMME MENSUELLE ET APRES AVOIR ECARTE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CES VERSEMENTS CORRESPONDRAIENT AU REMBOURSEMENT DE PRETS, CONCLURE QU'ILS SE TROUVENT EN PRESENCE D'UNE FRAUDE TENDANT A PRIVER UN LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DES DROITS QUE LA LOI LUI CONFERE. ET, DES LORS, ILS NE SONT PAS TENUS PAR LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ET SOUMIS A LA NECESSITE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.
[8B] 2° LORSQU'ILS STATUENT PAR DES MOTIFS QUI COMMANDENT UNE SOLUTION OPPOSEE A CELLE PRISE PAR LES PREMIERS JUGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS DANS L'OBLIGATION DE REFUTER EN DETAIL LES MOTIFS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES.