CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) - VOYAGEUR TROUVE ECRASE SUR LA VOIE
L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DE LA S N C F A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN VOYAGEUR, DONT LE CORPS A ETE TROUVE ECRASE ENTRE LES DEUX VOIES DE CHEMIN DE FER TRAVERSANT UNE GARE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA VICTIME AVAIT FAIT VISER SON TITRE DE TRANSPORT ET S'ETAIT RENDUE SUR LE QUAI, ET QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INCONNUES, LA S N C F N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LA MORT DE CE VOYAGEUR FUT DUE A UNE CAUSE ETRANGERE DONT ELLE N'A PAS A REPONDRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DE LA S N C F A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN VOYAGEUR, DONT LE CORPS A ETE TROUVE ECRASE ENTRE LES DEUX VOIES DE CHEMIN DE FER TRAVERSANT UNE GARE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA VICTIME AVAIT FAIT VISER SON TITRE DE TRANSPORT ET S'ETAIT RENDUE SUR LE QUAI, ET QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INCONNUES, LA S N C F N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LA MORT DE CE VOYAGEUR FUT DUE A UNE CAUSE ETRANGERE DONT ELLE N'A PAS A REPONDRE.