ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE
LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PEUT SUSPENDRE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUE SI LE PAYEMENT DE LA PRIME A ETE PREALABLEMENT ET VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DE L'ASSURE.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE
Résumé
[8A] LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PEUT SUSPENDRE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUE SI LE PAYEMENT DE LA PRIME A ETE PREALABLEMENT ET VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DE L'ASSURE.