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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin · 16 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date16 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

EN ENONCANT QUE LE PAYEMENT EFFECTUE EN COURS D'INSTANCE, PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, VAUT LIBERATION ET PERMET A CELUI-CI D'EVITER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, TOUTE IMPUTATION CONTRE L'ACQUEREUR, A L'OCCASION DE SON RETARD, D'UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER CETTE RESOLUTION, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] EN ENONCANT QUE LE PAYEMENT EFFECTUE EN COURS D'INSTANCE, PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, VAUT LIBERATION ET PERMET A CELUI-CI D'EVITER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, TOUTE IMPUTATION CONTRE L'ACQUEREUR, A L'OCCASION DE SON RETARD, D'UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER CETTE RESOLUTION, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.