VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DE 1912 - PORTEE
IL EST DE PRINCIPE QUE LA NULLITE D'UNE CONVENTION DE DISSIMULATION DE PRIX N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CETTE CONVENTION ET NE PEUT DONNER LIEU QU'A LA REPETITION DES SOMMES VERSEES EN VERTU D'UN TEL ACCORD.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DE 1912 - PORTEE
Résumé
[8A] IL EST DE PRINCIPE QUE LA NULLITE D'UNE CONVENTION DE DISSIMULATION DE PRIX N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CETTE CONVENTION ET NE PEUT DONNER LIEU QU'A LA REPETITION DES SOMMES VERSEES EN VERTU D'UN TEL ACCORD.