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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin · 23 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date23 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONGES QUI, REGULIEREMENT DONNES SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET N'AYANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, A ETRE RENOUVELES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES, RESTENT VALABLES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE

Résumé

[8A] LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONGES QUI, REGULIEREMENT DONNES SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET N'AYANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, A ETRE RENOUVELES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES, RESTENT VALABLES.