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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin · 23 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date23 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION

AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE QU'IL SUBIT. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERA CALCULEE A LA DATE DE LA FIN DE LA PROROGATION LEGALE ALORS QU'ELLE DOIT REPRESENTER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ET QUE CE PREJUDICE N'EST REALISE QUE LORSQUE CE DERNIER QUITTE OU DU MOINS CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE QU'IL SUBIT. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERA CALCULEE A LA DATE DE LA FIN DE LA PROROGATION LEGALE ALORS QU'ELLE DOIT REPRESENTER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ET QUE CE PREJUDICE N'EST REALISE QUE LORSQUE CE DERNIER QUITTE OU DU MOINS CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX.