justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin · 23 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 janvier 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date23 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° SOCIETE COOPERATIVE - REGLEMENT INTERIEUR - VALIDITE - CONTESTATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU

1° LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADHERENT A UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER LE REGLEMENT INTERIEUR EN VERTU DUQUEL IL EST POURSUIVI, ALORS QU'IL N'A JAMAIS CONTESTE LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE LAQUELLE CE REGLEMENT A ETE ADOPTE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE.

2° SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE D'ACHATS - RAPPORT AVEC SES FOURNISSEURS - QUALITE DE GROSSISTE

2° JOUE A L'EGARD DE SES ASSOCIES LE ROLE D'UN GROSSISTE, ET NON D'UN MANDATAIRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS QUI, APRES AVOIR RECU DES COMMANDES DE SES ADHERENTS, LES TOTALISE ET ACHETE EN GROS LES MARCHANDISES DE SORTE QU'ELLE S'ENGAGE DIRECTEMENT VIS-A-VIS DE SES FOURNISSEURS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° SOCIETE COOPERATIVE - REGLEMENT INTERIEUR - VALIDITE - CONTESTATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU [8B PRINCIPAL] 2° SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE D'ACHATS - RAPPORT AVEC SES FOURNISSEURS - QUALITE DE GROSSISTE

Résumé

[8A] 1° LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADHERENT A UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER LE REGLEMENT INTERIEUR EN VERTU DUQUEL IL EST POURSUIVI, ALORS QU'IL N'A JAMAIS CONTESTE LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE LAQUELLE CE REGLEMENT A ETE ADOPTE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE.
[8B] 2° JOUE A L'EGARD DE SES ASSOCIES LE ROLE D'UN GROSSISTE, ET NON D'UN MANDATAIRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS QUI, APRES AVOIR RECU DES COMMANDES DE SES ADHERENTS, LES TOTALISE ET ACHETE EN GROS LES MARCHANDISES DE SORTE QU'ELLE S'ENGAGE DIRECTEMENT VIS-A-VIS DE SES FOURNISSEURS.