BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, CONSIDERE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE CE LOCATAIRE, AYANT CONSERVE LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL, ETAIT FONDE A INVOQUER LEDIT DECRET ET ADMET AINSI SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT DE REPORT SE TROUVAIENT REALISEES.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, CONSIDERE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE CE LOCATAIRE, AYANT CONSERVE LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL, ETAIT FONDE A INVOQUER LEDIT DECRET ET ADMET AINSI SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT DE REPORT SE TROUVAIENT REALISEES.