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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 janvier 1961, Publié au bulletin · 30 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date30 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° SOCIETE ANONYME - APPORTS - PRETE-NOM - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE

1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOUSCRIPTION PAR PRETE-NOMS NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA SIMULATION INCRIMINEE NE RECOUVRE AUCUNE FRAUDE ET QUE LA LIBERATION DES ACTIONS N'EST PAS FICTIVE, LES FONDS ETANT REELLEMENT ET DEFINITIVEMENT ENTRES DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE.

2° OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - ENGAGEMENT DE SATISFAIRE A DES COMMANDES FUTURES - PROMESSE DE VENTE (NON)

2° EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN FABRICANT S'ENGAGE A CONFIER A UNE SOCIETE LA VENTE EN EXCLUSIVITE DE SES PRODUITS ET A EXECUTER TOUTES COMMANDES DESDITS PRODUITS QUE LUI CONFIERAIT LA SOCIETE POUR SA PROPRE CLIENTELE ET ALORS QU'IL EST STIPULE QUE LE PRIX DE CES FOURNITURES SERA FACTURE APRES ACCORD ENTRE LES CONTRACTANTS, LA COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PROMESSE DE VENTE AVEC OBLIGATION DE MENTIONNER LE PRIX MAIS D'UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION PAR LE FABRICANT JUSTIFIE UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° SOCIETE ANONYME - APPORTS - PRETE-NOM - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE [8B PRINCIPAL] 2° OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - ENGAGEMENT DE SATISFAIRE A DES COMMANDES FUTURES - PROMESSE DE VENTE (NON)

Résumé

[8A] 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOUSCRIPTION PAR PRETE-NOMS NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA SIMULATION INCRIMINEE NE RECOUVRE AUCUNE FRAUDE ET QUE LA LIBERATION DES ACTIONS N'EST PAS FICTIVE, LES FONDS ETANT REELLEMENT ET DEFINITIVEMENT ENTRES DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE.
[8B] 2° EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN FABRICANT S'ENGAGE A CONFIER A UNE SOCIETE LA VENTE EN EXCLUSIVITE DE SES PRODUITS ET A EXECUTER TOUTES COMMANDES DESDITS PRODUITS QUE LUI CONFIERAIT LA SOCIETE POUR SA PROPRE CLIENTELE ET ALORS QU'IL EST STIPULE QUE LE PRIX DE CES FOURNITURES SERA FACTURE APRES ACCORD ENTRE LES CONTRACTANTS, LA COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PROMESSE DE VENTE AVEC OBLIGATION DE MENTIONNER LE PRIX MAIS D'UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION PAR LE FABRICANT JUSTIFIE UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE.