1° ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - QUALITE - MANDATAIRE DE L'ASSUREUR - REMISE D'UNE NOTE DE COUVERTURE
1° SI LE COURTIER D'ASSURANCE FAIT, A TITRE PRINCIPAL, DES ACTES D'ENTREMISE, IL PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, DEVENIR LE MANDATAIRE, SOIT DE L'ASSURE, SOIT DE L'ASSUREUR. CEUX-CI PEUVENT DONC DECIDER QU'UN COURTIER A AGI COMME MANDATAIRE DE L'ASSUREUR EN REMETTANT UNE NOTE DE COUVERTURE AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE QUI DESIRAIT S'ASSURER, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'AUPARAVANT IL AVAIT, SELON L'USAGE, TELEPHONE A LA COMPAGNIE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN RAPPORT D'AFFAIRES, POUR PRENDRE SON ACCORD, QU'IL AVAIT CONFIRME SA COMMUNICATION PAR LETTRE, QUE LA COMPAGNIE S'ETAIT CONTENTEE DE DEMANDER DES PRECISIONS SUR LES PRECEDENTS DU RISQUE, QU'IL N'AVAIT REMIS LA NOTE DE COUVERTURE QU'APRES AVOIR ATTENDU EN VAIN LA POLICE ET QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT. LA CIRCONSTANCE QUE LE COURTIER AIT SOLLICITE DES REDUCTIONS DE TARIF POUR L'ASSURE EST SANS CONSEQUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT, LA PRIME AYANT ETE PAYEE LE JOUR MEME DE LA REMISE DE LA NOTE DE COUVERTURE.
2° ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - NOTE DE COUVERTURE - SIGNATURE DE LA POLICE - DELAI
2° AUCUN TEXTE LEGAL NE FRAPPE DE CADUCITE LA NOTE DE COUVERTURE NON SUIVIE DANS LES TRENTE JOURS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE. L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DISPOSE AU CONTRAIRE QUE L'ENGAGEMENT DES PARTIES RESULTE DE LA POLICE OU DE LA NOTE DE COUVERTURE. ET SI LA LETTRE DE COUVERTURE-TYPE DE LA COMPAGNIE PREVOIT LA SIGNATURE D'UNE POLICE DANS CE DELAI, CETTE INDICATION RESTE SANS EFFET DES LORS QU'ELLE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° SI LE COURTIER D'ASSURANCE FAIT, A TITRE PRINCIPAL, DES ACTES D'ENTREMISE, IL PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, DEVENIR LE MANDATAIRE, SOIT DE L'ASSURE, SOIT DE L'ASSUREUR. CEUX-CI PEUVENT DONC DECIDER QU'UN COURTIER A AGI COMME MANDATAIRE DE L'ASSUREUR EN REMETTANT UNE NOTE DE COUVERTURE AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE QUI DESIRAIT S'ASSURER, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'AUPARAVANT IL AVAIT, SELON L'USAGE, TELEPHONE A LA COMPAGNIE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN RAPPORT D'AFFAIRES, POUR PRENDRE SON ACCORD, QU'IL AVAIT CONFIRME SA COMMUNICATION PAR LETTRE, QUE LA COMPAGNIE S'ETAIT CONTENTEE DE DEMANDER DES PRECISIONS SUR LES PRECEDENTS DU RISQUE, QU'IL N'AVAIT REMIS LA NOTE DE COUVERTURE QU'APRES AVOIR ATTENDU EN VAIN LA POLICE ET QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT. LA CIRCONSTANCE QUE LE COURTIER AIT SOLLICITE DES REDUCTIONS DE TARIF POUR L'ASSURE EST SANS CONSEQUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT, LA PRIME AYANT ETE PAYEE LE JOUR MEME DE LA REMISE DE LA NOTE DE COUVERTURE.
[8B] 2° AUCUN TEXTE LEGAL NE FRAPPE DE CADUCITE LA NOTE DE COUVERTURE NON SUIVIE DANS LES TRENTE JOURS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE. L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DISPOSE AU CONTRAIRE QUE L'ENGAGEMENT DES PARTIES RESULTE DE LA POLICE OU DE LA NOTE DE COUVERTURE. ET SI LA LETTRE DE COUVERTURE-TYPE DE LA COMPAGNIE PREVOIT LA SIGNATURE D'UNE POLICE DANS CE DELAI, CETTE INDICATION RESTE SANS EFFET DES LORS QU'ELLE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION.