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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin · 25 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date25 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

1° SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL, POUR NON-PAYEMENT DU LOYER, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE, AYANT RELEVE QUE DEPUIS HUIT ANS LE PRENEUR N'A JAMAIS ETE A JOUR DANS SES PAYEMENTS, ELLE DECIDE QUE L'INEXECUTION, PAR CELUI-CI, DE SES ENGAGEMENTS, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL.

2° BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - LIEU - LOYER QUERABLE - RENONCIATION DU LOCATAIRE A S'EN PREVALOIR

2° AYANT RELEVE QUE LE FILS DU PROPRIETAIRE A ETE VICTIME DE COUPS DE LA PART DU LOCATAIRE LORSQU'IL S'EST PRESENTE AU DOMICILE DE CELUI-CI POUR RECEVOIR LES LOYERS ET QUE CE DERNIER A TOUJOURS REGLE LES ACOMPTES VERSES PAR MANDATS POSTAUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LEDIT LOCATAIRE A RENONCE A SE PREVALOIR DU CARACTERE QUERABLE DU PAYEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND [8B PRINCIPAL] 2° BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - LIEU - LOYER QUERABLE - RENONCIATION DU LOCATAIRE A S'EN PREVALOIR

Résumé

[8A] 1° SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL, POUR NON-PAYEMENT DU LOYER, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE, AYANT RELEVE QUE DEPUIS HUIT ANS LE PRENEUR N'A JAMAIS ETE A JOUR DANS SES PAYEMENTS, ELLE DECIDE QUE L'INEXECUTION, PAR CELUI-CI, DE SES ENGAGEMENTS, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL.
[8B] 2° AYANT RELEVE QUE LE FILS DU PROPRIETAIRE A ETE VICTIME DE COUPS DE LA PART DU LOCATAIRE LORSQU'IL S'EST PRESENTE AU DOMICILE DE CELUI-CI POUR RECEVOIR LES LOYERS ET QUE CE DERNIER A TOUJOURS REGLE LES ACOMPTES VERSES PAR MANDATS POSTAUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LEDIT LOCATAIRE A RENONCE A SE PREVALOIR DU CARACTERE QUERABLE DU PAYEMENT.