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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin · 31 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 31 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date31 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE DESIGNE - VEHICULE AUTRE QUE CELUI ASSURE - DECLARATION - OMISSION - BONNE FOI - CLAUSE PREVOYANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

1° EN PRESENCE D'UNE POLICE PREVOYANT QUE L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE L'ASSURE, DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT, SI ELLE EST CONSTATEE APRES LE SINISTRE, ET S'IL Y A LIEU, UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT CETTE DISPOSITION EXPRESSE DU CONTRAT AU CAS OU, L'ASSURE AYANT UTILISE UN VEHICULE DE REMPLACEMENT SANS LE SIGNALER A LA COMPAGNIE, ILS ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE.

2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - ASSERTION NE CONSTITUANT PAS UN MOYEN (NON) - ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - TARDIVETE DE LA DECLARATION

2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE INVOQUANT LA TARDIVETE DE LA DECLARATION DE SINISTRE DE L'ASSURE, DES LORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A ETE ENONCEE QUE D'UNE MANIERE INCIDENTE TANT PAR LE JUGEMENT QUI N'EN A DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, QUE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ELLES-MEMES, QUI N'EN ONT TIRE AUCUN MOYEN.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE DESIGNE - VEHICULE AUTRE QUE CELUI ASSURE - DECLARATION - OMISSION - BONNE FOI - CLAUSE PREVOYANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 [8B PRINCIPAL] 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - ASSERTION NE CONSTITUANT PAS UN MOYEN (NON) - ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - TARDIVETE DE LA DECLARATION

Résumé

[8A] 1° EN PRESENCE D'UNE POLICE PREVOYANT QUE L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE L'ASSURE, DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT, SI ELLE EST CONSTATEE APRES LE SINISTRE, ET S'IL Y A LIEU, UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT CETTE DISPOSITION EXPRESSE DU CONTRAT AU CAS OU, L'ASSURE AYANT UTILISE UN VEHICULE DE REMPLACEMENT SANS LE SIGNALER A LA COMPAGNIE, ILS ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE INVOQUANT LA TARDIVETE DE LA DECLARATION DE SINISTRE DE L'ASSURE, DES LORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A ETE ENONCEE QUE D'UNE MANIERE INCIDENTE TANT PAR LE JUGEMENT QUI N'EN A DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, QUE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ELLES-MEMES, QUI N'EN ONT TIRE AUCUN MOYEN.