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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin · 31 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 31 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date31 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, SI PREJUDICIABLE SOIT-ELLE, A L'UN DES FIANCES, N'EST PAS, A ELLE SEULE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE S'IL VIENT S'Y AJOUTER UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE "CARENCE INEXCUSABLE" DU DEFENDEUR ET D'UNE "RUPTURE INJUSTIFIEE", SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELUI-CI AUCUNE FAUTE PRECISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, SI PREJUDICIABLE SOIT-ELLE, A L'UN DES FIANCES, N'EST PAS, A ELLE SEULE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE S'IL VIENT S'Y AJOUTER UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE "CARENCE INEXCUSABLE" DU DEFENDEUR ET D'UNE "RUPTURE INJUSTIFIEE", SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELUI-CI AUCUNE FAUTE PRECISE.