1° RESERVE - MONTANT - LOI APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES
1° LA QUOTITE DISPONIBLE, ETANT FIXEE AU DECES, EST DETERMINEE PAR APPLICATION DE LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES. C'EST DONC A BON DROIT, QU'ETANT SAISIS D'UNE ACTION EN REDUCTION DES DONATIONS EFFECTUEES PAR UNE PERSONNE DECEDEE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT, POUR L'EVALUATION D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION AVEC DISPENSE DE RAPPORT, ANTERIEUREMENT A CETTE LOI, LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI PRESCRIVANT QUE LES DONATIONS D'IMMEUBLES SONT EVALUEES A LEUR DATE. ET ILS NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN SE PLACANT A LA DATE DU DECES DU DE CUJUS POUR EVALUER UN AUTRE IMMEUBLE SUCCESSORAL QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION NON ACCEPTEE ET ETAIT RESTE EN CONSEQUENCE DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT.
2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESERVE - MONTANT - EVALUATION - IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS - EVALUATION DE LA PART DE LA MERE A LA DATE DU DECES DE CELLE-CI
2° EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN DANS LEQUEL UN HERITIER RESERVATAIRE FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS, A L'ENCONTRE DE L'ARRET AYANT STATUE SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES DONATIONS EFFECTUEES PAR SES PARENTS, L'UN ET L'AUTRE DECEDES, QUE L'UN DES IMMEUBLES DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU L'EVALUER GLOBALEMENT EN SE PLACANT A LA DATE DU DECES DE SON PERE, MAIS COMPTER LA MOITIE INDIVISE QUI APPARTENAIT A SA MERE POUR SA VALEUR A LA DATE DU DECES DE CELLE-CI.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LA QUOTITE DISPONIBLE, ETANT FIXEE AU DECES, EST DETERMINEE PAR APPLICATION DE LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES. C'EST DONC A BON DROIT, QU'ETANT SAISIS D'UNE ACTION EN REDUCTION DES DONATIONS EFFECTUEES PAR UNE PERSONNE DECEDEE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT, POUR L'EVALUATION D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION AVEC DISPENSE DE RAPPORT, ANTERIEUREMENT A CETTE LOI, LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI PRESCRIVANT QUE LES DONATIONS D'IMMEUBLES SONT EVALUEES A LEUR DATE. ET ILS NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN SE PLACANT A LA DATE DU DECES DU DE CUJUS POUR EVALUER UN AUTRE IMMEUBLE SUCCESSORAL QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION NON ACCEPTEE ET ETAIT RESTE EN CONSEQUENCE DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT.
[8B] 2° EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN DANS LEQUEL UN HERITIER RESERVATAIRE FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS, A L'ENCONTRE DE L'ARRET AYANT STATUE SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES DONATIONS EFFECTUEES PAR SES PARENTS, L'UN ET L'AUTRE DECEDES, QUE L'UN DES IMMEUBLES DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU L'EVALUER GLOBALEMENT EN SE PLACANT A LA DATE DU DECES DE SON PERE, MAIS COMPTER LA MOITIE INDIVISE QUI APPARTENAIT A SA MERE POUR SA VALEUR A LA DATE DU DECES DE CELLE-CI.