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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin · 4 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date4 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - FIN DE CELLE-CI PAR LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE

SELON LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, DE STATUER POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX ALIMENTS. ET L'INSTANCE PRENANT FIN PAR LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DES LORS POUVOIR POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION PROVISOIRE DONT ILS SE TROUVENT SAISIS, ET DONC D'ELEVER LE MONTANT DE CETTE PENSION JUSQU'A LA TRANSCRIPTION DE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - FIN DE CELLE-CI PAR LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE

Résumé

[8A] SELON LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, DE STATUER POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX ALIMENTS. ET L'INSTANCE PRENANT FIN PAR LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DES LORS POUVOIR POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION PROVISOIRE DONT ILS SE TROUVENT SAISIS, ET DONC D'ELEVER LE MONTANT DE CETTE PENSION JUSQU'A LA TRANSCRIPTION DE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE.