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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin · 4 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date4 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE CIVIL - DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE

LES JUGES LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE UN MARI RESPONSABLE, CONJOINTEMENT AVEC SA FEMME, DU FAIT DU FILS DE CELLE-CI, EN RELEVANT QUE CE MARI TENU, COMME CO-TUTEUR DE L'ENFANT, DE VEILLER SUR LUI, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LE LAISSER HORS DE TOUTE SURVEILLANCE, JOUER AVEC UNE FRONDE - RETENANT AINSI SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE SEUL ETAIT INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5, DU MEME CODE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE CIVIL - DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE

Résumé

[8A] LES JUGES LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE UN MARI RESPONSABLE, CONJOINTEMENT AVEC SA FEMME, DU FAIT DU FILS DE CELLE-CI, EN RELEVANT QUE CE MARI TENU, COMME CO-TUTEUR DE L'ENFANT, DE VEILLER SUR LUI, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LE LAISSER HORS DE TOUTE SURVEILLANCE, JOUER AVEC UNE FRONDE - RETENANT AINSI SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE SEUL ETAIT INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5, DU MEME CODE.