SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - TRAVAILLEUR A DOMICILE
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UNE FEMME LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN SE FONDANT SUR LE SEUL MONTANT DU SALAIRE QUI LUI A ETE VERSE, POUR UNE ACTIVITE DE TRICOTEUSE A DOMICILE SANS PRECISER LA DUREE REELLE DE CETTE ACTIVITE SALARIEE, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SALAIRE PERCU ETAIT AU MOINS EGAL AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1953.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UNE FEMME LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN SE FONDANT SUR LE SEUL MONTANT DU SALAIRE QUI LUI A ETE VERSE, POUR UNE ACTIVITE DE TRICOTEUSE A DOMICILE SANS PRECISER LA DUREE REELLE DE CETTE ACTIVITE SALARIEE, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SALAIRE PERCU ETAIT AU MOINS EGAL AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1953.