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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin · 4 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date4 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - AUTORISATION DE LA CAISSE POUR UNE STATION THERMALE DETERMINEE - CURE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE STATION

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE A UNE ASSUREE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CURE, DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT CONTREVENU AUX STATUTS DE LA CAISSE DONT ELLE DEPEND, EN EFFECTUANT CETTE CURE DANS UNE STATION THERMALE AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT ACCORDE SON AUTORISATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - AUTORISATION DE LA CAISSE POUR UNE STATION THERMALE DETERMINEE - CURE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE STATION

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE A UNE ASSUREE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CURE, DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT CONTREVENU AUX STATUTS DE LA CAISSE DONT ELLE DEPEND, EN EFFECTUANT CETTE CURE DANS UNE STATION THERMALE AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT ACCORDE SON AUTORISATION.