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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin · 4 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date4 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - TRAVAIL SAISONNIER

C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE SAISONNIER PRESENTE PAR L'ACTIVITE DE REPRESENTANTE EN GANTERIE D'UNE ASSUREE SOCIALE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'INTERESSEE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES SALAIRES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - TRAVAIL SAISONNIER

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE SAISONNIER PRESENTE PAR L'ACTIVITE DE REPRESENTANTE EN GANTERIE D'UNE ASSUREE SOCIALE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'INTERESSEE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES SALAIRES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL.