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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin · 31 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 31 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date31 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR, QUI STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL REFUSE A LA SOCIETE CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE DU LOCATAIRE ET DU DROIT AU BAIL PARCE QUE CELLE-CI NE POSSEDAIT PAS DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, DECIDE QUE CETTE SOCIETE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT, DES LORS QUE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ELLE ETAIT COMMERCIALE, QUELQUE SOIT SON OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET QUE LES CONTRATS DE LOCATION PASSES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE SONT REPUTES FAITS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET CONFERENT AU LOCAL LOUE UN CARACTERE COMMERCIAL, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, EN RETENANT POUR SEUL MOTIF DE SA DECISION LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LOCAUX LOUES, EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR, QUI STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL REFUSE A LA SOCIETE CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE DU LOCATAIRE ET DU DROIT AU BAIL PARCE QUE CELLE-CI NE POSSEDAIT PAS DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, DECIDE QUE CETTE SOCIETE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT, DES LORS QUE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ELLE ETAIT COMMERCIALE, QUELQUE SOIT SON OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET QUE LES CONTRATS DE LOCATION PASSES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE SONT REPUTES FAITS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET CONFERENT AU LOCAL LOUE UN CARACTERE COMMERCIAL, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, EN RETENANT POUR SEUL MOTIF DE SA DECISION LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LOCAUX LOUES, EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.