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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin · 6 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BORNAGE - ACTION EN REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION DU JUGE DE PAIX - RECTIFICATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL

1° LE TRIBUNAL NE SE CONTREDIT NULLEMENT, LORSQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LE JUGE DE PAIX A COMMIS UNE ERREUR EN QUALIFIANT LA DEMANDE D'ACTION EN REINTEGRANDE, IL CONFIRME DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT LA SENTENCE ENTREPRISE, EN DECIDANT QUE LE DEMANDEUR A FORME UNE ACTION EN BORNAGE.

2° BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE

2° DES LORS QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN BORNAGE N'ASSIGNE A LA BORNE LITIGIEUSE AUCUNE PLACE PRECISE, QU'IL NE DONNE AUCUNE LIMITE A LA PARCELLE DONT IL SERAIT DEPOSSEDE PAR LA FIXATION DE CELLE-CI A L'EMPLACEMENT DESIGNE PAR L'EXPERT, QU'IL REND AINSI IMPOSSIBLE L'EVALUATION ET L'IDENTIFICATION DES DROITS PRETENDUS ET QU'IL N'ARTICULE AUCUNE FAIT DETERMINE DE POSSESSION, LE TRIBUNAL PEUT DECIDER QUE L'EXCEPTION DE PROPRIETE QU'IL A SOULEVEE N'EST PAS SERIEUSE ET QUE LE LITIGE, LIMITE A LA FIXATION DE L'EMPLACEMENT D'UNE BORNE, DEMEURE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BORNAGE - ACTION EN REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION DU JUGE DE PAIX - RECTIFICATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL [8B PRINCIPAL] 2° BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE

Résumé

[8A] 1° LE TRIBUNAL NE SE CONTREDIT NULLEMENT, LORSQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LE JUGE DE PAIX A COMMIS UNE ERREUR EN QUALIFIANT LA DEMANDE D'ACTION EN REINTEGRANDE, IL CONFIRME DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT LA SENTENCE ENTREPRISE, EN DECIDANT QUE LE DEMANDEUR A FORME UNE ACTION EN BORNAGE.
[8B] 2° DES LORS QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN BORNAGE N'ASSIGNE A LA BORNE LITIGIEUSE AUCUNE PLACE PRECISE, QU'IL NE DONNE AUCUNE LIMITE A LA PARCELLE DONT IL SERAIT DEPOSSEDE PAR LA FIXATION DE CELLE-CI A L'EMPLACEMENT DESIGNE PAR L'EXPERT, QU'IL REND AINSI IMPOSSIBLE L'EVALUATION ET L'IDENTIFICATION DES DROITS PRETENDUS ET QU'IL N'ARTICULE AUCUNE FAIT DETERMINE DE POSSESSION, LE TRIBUNAL PEUT DECIDER QUE L'EXCEPTION DE PROPRIETE QU'IL A SOULEVEE N'EST PAS SERIEUSE ET QUE LE LITIGE, LIMITE A LA FIXATION DE L'EMPLACEMENT D'UNE BORNE, DEMEURE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE.