Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 janvier 1961, Publié au bulletin · 10 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	10 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - DESIGNATION DE PLUSIEURS LEGATAIRES SANS ASSIGNATION DE PARTS - EFFETS

L'INSTITUTION DE PLUSIEURS LEGATAIRES UNIVERSELS SANS ASSIGNATION DE PARTS, CONFERE A TOUS DES DROITS EGAUX ET NE REND PAS CETTE INSTITUTION SANS OBJET.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - DESIGNATION DE PLUSIEURS LEGATAIRES SANS ASSIGNATION DE PARTS - EFFETS

Résumé

[8A] L'INSTITUTION DE PLUSIEURS LEGATAIRES UNIVERSELS SANS ASSIGNATION DE PARTS, CONFERE A TOUS DES DROITS EGAUX ET NE REND PAS CETTE INSTITUTION SANS OBJET.