1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - POSSIBILITE
1° UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DE DEDIT EST COMPATIBLE AVEC UNE PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE VALANT VENTE.
2° VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - MODIFICATIONS DE DETAIL - PORTEE
2° ON NE SAURAIT CONSIDERER QU'UNE CESSION DE PARTS DE S A R L , TELLE QUE REALISEE, EST DIFFERENTE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE QUI L'AVAIT PRECEDEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES MODIFICATIONS ADOPTEES ONT PORTE SUR UN PETIT NOMBRE D'ACTIONS ET SUR UNE DIFFERENCE DE PRIX RELATIVEMENT FAIBLE, QU'ELLES ONT SIMPLEMENT CONSACRE UN "ACCORD DE COURTOISIE" ENTRE LES PARTIES ET N'ONT NULLEMENT AFFECTE L'ECONOMIE DE LEUR ACCORD ANTERIEUR, L'ACQUEREUR DEMEURANT SEUL MAITRE DE L'AFFAIRE, ET QU'AINSI ILS ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE L'OBJET DU CONTRAT ETAIT RESTE ESSENTIELLEMENT LE MEME ET QUE LE VENDEUR AVAIT SEULEMENT CONSENTI UNE REDUCTION DE PRIX.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DE DEDIT EST COMPATIBLE AVEC UNE PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE VALANT VENTE.
[8B] 2° ON NE SAURAIT CONSIDERER QU'UNE CESSION DE PARTS DE S A R L , TELLE QUE REALISEE, EST DIFFERENTE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE QUI L'AVAIT PRECEDEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES MODIFICATIONS ADOPTEES ONT PORTE SUR UN PETIT NOMBRE D'ACTIONS ET SUR UNE DIFFERENCE DE PRIX RELATIVEMENT FAIBLE, QU'ELLES ONT SIMPLEMENT CONSACRE UN "ACCORD DE COURTOISIE" ENTRE LES PARTIES ET N'ONT NULLEMENT AFFECTE L'ECONOMIE DE LEUR ACCORD ANTERIEUR, L'ACQUEREUR DEMEURANT SEUL MAITRE DE L'AFFAIRE, ET QU'AINSI ILS ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE L'OBJET DU CONTRAT ETAIT RESTE ESSENTIELLEMENT LE MEME ET QUE LE VENDEUR AVAIT SEULEMENT CONSENTI UNE REDUCTION DE PRIX.