ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION SE BORNANT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX. DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QU'AU CAS D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ET DU A LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE COMPAGNIES D'ASSURANCE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, DES LORS QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT FAIT ETAT DE MOYENS DILATOIRES MIS EN OEUVRE PAR CES COMPAGNIES, ILS N'EN ONT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE EN L'ABSENCE D'UNE MAUVAISE FOI NON ALLEGUEE PAR L'ASSURE, QUI N'EN A PAS DAVANTAGE ARGUE EN APPEL.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION SE BORNANT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX. DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QU'AU CAS D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ET DU A LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE COMPAGNIES D'ASSURANCE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, DES LORS QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT FAIT ETAT DE MOYENS DILATOIRES MIS EN OEUVRE PAR CES COMPAGNIES, ILS N'EN ONT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE EN L'ABSENCE D'UNE MAUVAISE FOI NON ALLEGUEE PAR L'ASSURE, QUI N'EN A PAS DAVANTAGE ARGUE EN APPEL.